Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, l'unité légère de soins pour personnes âgées, rue Ghesquière, à Fresnes-sur-Escaut, dans le département du Nord, gérée par la Société de secours minière du Nord, est admise à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.