1 version
JORF n°19 du 23 janvier 1999
Arrêté du 23 décembre 1998
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;
Vu la décision no 98-938 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût correspondant aux obligations de service universel, est fixé à 10,9 %.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE TAUX MENTIONNE A L'ART. R20-37 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DU DECRET 97475 DU 13-05-1997 UTILISE POUR L'EVALUATION PREVISIONNELLE POUR 1999 DU COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL EST FIXE A 10,9%.
APPLICATION DE LA DECISION 98938 DU 13-08-1998.
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Christian Pierret