JORF n°29 du 4 février 1998

Art. 3. - Le LNE a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 7 de l'article 55 de l'arrêté ADR et de l'article 41 de l'arrêté RID, tels que modifiés, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages et GRV des types visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.


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Art. 3. - Le LNE a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 7 de l'article 55 de l'arrêté ADR et de l'article 41 de l'arrêté RID, tels que modifiés, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages et GRV des types visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.