Art. 1er. - Le Laboratoire national d'essais (LNE) a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550 (1) de l'ADR et 1550 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3551 à 3556 de l'ADR, 1551 à 1556 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages définis aux marginaux 3514 et 3538 de l'ADR, 1514 et 1538 du RID, à l'exception des tonneaux en bois.

Le LNE est en outre habilité à agir et à décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3500 (15), 3550 (2), (6), (7), 3558 (5), 3559 de l'ADR et 1500 (15), 1550 (2), (6), (7), 1558 (5), 1559 du RID.