JORF n°29 du 4 février 1998

Arrêté du 23 décembre 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont abrogés :

- les arrêtés des 18 octobre 1976, 7 décembre 1976 et 27 juin 1977 portant agrément de laboratoires d'essais des emballages et des récipients destinés au transport des matières dangereuses ainsi que tous arrêtés subséquents ;

- l'arrêté du 5 mai 1992 portant agrément d'organismes appelés à effectuer des audits des fabricants d'emballages destinés au transport des matières dangereuses, dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité ;

- l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'agrément des types de construction d'emballages destinés au transport des matières dangereuses.

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Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT ABROGES LES ARRETES DES:

18-10-1976,07-12-1976 (NON PUBLIES) ET 27-06-1977 PORTANT AGREMENT DE LABORATOIRES D'ESSAIS DES EMBALLAGES ET DES RECIPIENTS DESTINES AU TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES AINSI QUE TOUS ARRETES SUBSEQUENTS;

05-05-1992 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES APPELES A EFFECTUER DES AUDITS DES FABRICANTS D'EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,DANS LE CADRE DES PROCEDURES D'ASSURANCE DE LA QUALITE;

23-12-1993 RELATIF A L'AGREMENT DES TYPES DE CONSTRUCTION D'EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.

Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil