Créé le 26 décembre 1997
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du président de la mission instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 1997
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-03-25
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1997
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du président de la mission instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé.