Art. 4. - Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. 4. - Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
1 version
Art. 4. - Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.