Créé le 2 janvier 1998
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Arrêté du 23 décembre 1997
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 1998
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.