JORF n°2 du 3 janvier 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions de l'avenant no 30 du 18 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 78-1 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 1er de l'avenant.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions de l'avenant no 30 du 18 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 78-1 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 1er de l'avenant.