JORF n°2 du 3 janvier 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières, à l'exclusion :
- de la seconde phrase du paragraphe 1.1 de l'article 1er ;
- du paragraphe 3.3 de l'article 3 ;
- des troisième et septième alinéas du paragraphe 4.3 de l'article 4.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,

les dispositions de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières, à l'exclusion :

- de la seconde phrase du paragraphe 1.1 de l'article 1er ;

- du paragraphe 3.3 de l'article 3 ;

- des troisième et septième alinéas du paragraphe 4.3 de l'article 4.