En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1996
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance