Arrêté du 23 décembre 1994

Article 9

Périmé7 janvier 2005

Créé le 7 janvier 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 7 janvier 2005

En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au jeudi 6 janvier 2005