Périmé7 janvier 2005
Créé le 7 janvier 1995
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 janvier 1995
Périmé depuis le vendredi 7 janvier 2005
En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au jeudi 6 janvier 2005