Arrêté du 23 décembre 1994

Article 8

Périmé7 janvier 2005

Créé le 7 janvier 1995

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Le titulaire fournira, à la date anniversaire de la signature de l'arrêté, les informations nécessaires à la mise à jour du C.C.T.P.

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Périmé depuis le vendredi 7 janvier 2005

En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au jeudi 6 janvier 2005