Périmé7 janvier 2005
Créé le 7 janvier 1995
Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 10 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
Arrêté du 23 décembre 1994
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 7 janvier 2005
En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au jeudi 6 janvier 2005