Périmé7 janvier 2005
Créé le 7 janvier 1995
Les équipements terminaux raccordés à ce réseau, qu'ils soient connectés directement ou indirectement au réseau public, doivent être agréés.
Arrêté du 23 décembre 1994
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 7 janvier 2005
En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au jeudi 6 janvier 2005