Périmé7 janvier 2005
Créé le 7 janvier 1995
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Créé le 7 janvier 1995
Périmé depuis le vendredi 7 janvier 2005
En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au jeudi 6 janvier 2005