Arrêté du 23 décembre 1994

Article 1

Périmé7 janvier 2005

Créé le 7 janvier 1995

La Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon selon les prescriptions techniques fixées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 7 janvier 2005

En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au jeudi 6 janvier 2005