JORF n°8 du 10 janvier 1995

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine. >>