Arrêté du 23 décembre 1994

Article 6

Périmé31 décembre 1995

Créé le 30 décembre 1994

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995