Arrêté du 23 décembre 1994

Article 5

Périmé31 décembre 1995

Créé le 30 décembre 1994

Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1994 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1995.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995