Périmé31 décembre 1995
Créé le 30 décembre 1994
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Arrêté du 23 décembre 1994
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995