Art. 3. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable.
Art. 3. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable.
1 version
Art. 3. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable.