Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 portant délégation de signature,
Arrête:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle,
haut fonctionnaire de défense, M. Michel Balon, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,
arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets. >>
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
CHARLES PASQUA