Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par arrêtés des 6 juin, 22 août et 28 octobre 1994, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'appel à candidatures en date du 27 octobre 1994 concernant l'ouverture à la concurrence des liaisons Paris (Orly)-Marseille et Paris (Orly)-Toulouse;
Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 7 décembre 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi complétée:
<< Paris (Orly)-Marseille, à compter du 1er janvier 1995, sous réserve du respect des conditions du paragraphe II de la note d'appel à candidatures susvisée. >>
1 version
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le chef du service des transports aériens,
D. BENADON