Art. 1er. - Il est institué au 1er janvier 1994 une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992. Le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement est autorisé dans la limite de 7 500 F par opération.