Arrêté du 23 décembre 1992

Art. 2. - L’extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
  • aux articles 3 (alinéa 1) et 4 (alinéa 1) de la convention, la révision de la convention (art. L. 133-1 du code du travail) ;
  • à l’article 6, l’interprEtation de la convention (art. L. 133-1 du code du travail) ;
  • à l’article 11, alinéa 2, les discriminations et la liberté syndicale (art. L. 412-2, premier alinéa, du code du travail) ;
  • à l’article 21, paragraphe 2 (a), premier alinéa, les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du code du travail) ;
  • à l’article 30, le contrôle des heures de travail effectuées (art. 7-1 du décret n° 84-464 du 14 juin 1984 portant application de l’article 992 du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole) ;
  • à l’article 49, les limitations de charges et travaux interdits aux femmes (art.
R. 234-5 à R. 234-10 du code du travail).

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