Arrêté du 23 décembre 1992

Article 5

Créé le 16 janvier 1993

Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 1993 au vendredi 30 avril 2010