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Arrêté du 23 décembre 1992

relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,

En vigueur depuis le 6 janvier 1993

L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :

*cliché non reproduit. Voir Journal officiel.

En vigueur depuis le 6 janvier 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1993

Arrêté du 23 décembre 1992
Article 1
Article 2