Arrêté du 23 avril 2026

Article 5

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Article 5

Si, au terme du contrôle de sa capacité professionnelle, l'agent ne satisfait plus aux conditions exigées pour servir au sein des unités de forces mobiles des compagnies républicaines de sécurité à projection rapide, il ne peut être maintenu sur son poste et perd son habilitation.
Le fonctionnaire dont l'affectation prend fin se voit proposer trois affectations au plus, définies par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, en concertation avec l'intéressé, dans un service d'emploi des compagnies républicaines de sécurité sur un poste correspondant à son profil et à son ancienneté de grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Changement de poste des policiers spécialisés

Résumé. Un policier qui ne remplit plus les conditions pour travailler dans une unité spéciale perd son poste et son habilitation, mais peut être proposé pour d'autres postes adaptés.

Si, au terme du contrôle de sa capacité professionnelle, l'agent ne satisfait plus aux conditions exigées pour servir au sein des unités de forces mobiles des compagnies républicaines de sécurité à projection rapide, il ne peut être maintenu sur son poste et perd son habilitation.
Le fonctionnaire dont l'affectation prend fin se voit proposer trois affectations au plus, définies par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, en concertation avec l'intéressé, dans un service d'emploi des compagnies républicaines de sécurité sur un poste correspondant à son profil et à son ancienneté de grade.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance