Arrêté du 23 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires actifs de police qui satisfont aux épreuves de sélection sont inscrits pour deux ans sur une liste d'aptitude.
A l'issue de cette période, si l'agent n'a pas été affecté au sein d'une des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, son habilitation devient caduque.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Validité limitée de l'affectation des policiers aux unités spéciales

Résumé. Les policiers qui réussissent les tests pour rejoindre les unités spéciales sont inscrits sur une liste pendant deux ans, mais s'ils ne sont pas affectés à ces unités dans ce délai, leur autorisation devient invalide.

Les fonctionnaires actifs de police qui satisfont aux épreuves de sélection sont inscrits pour deux ans sur une liste d'aptitude.
A l'issue de cette période, si l'agent n'a pas été affecté au sein d'une des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, son habilitation devient caduque.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance