Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension immédiate des effets & sanctions
Résumé Depuis la publication de l’arrêté, on applique immédiatement les nouveaux effets et sanctions prévus par les avenants pour leur durée restante.
Mots-clés : Législation Contrat
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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