JORF n°0099 du 26 avril 2025

Article 1

Article 1

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Obligation du REEM 2019‑2030 dans la transformation des grains

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de la transformation des grains doivent appliquer le nouveau salaire minimum mensuel fixé pour l’année 2019‑2030.
Mots-clés : Rémunération Convention collective Législation du travail Transformation des grains

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 27 du 27 novembre 2024 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REEM) 2024 - 2025, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 27 du 27 novembre 2024 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REEM) 2024 - 2025, à la convention collective nationale susvisée.