JORF n°0099 du 26 avril 2025

Arrêté du 23 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 27 du 27 novembre 2024 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REEM) 2024 - 2025, à la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2025 (NOR : TSST2507571V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du REEM 2019‑2030 dans la transformation des grains

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de la transformation des grains doivent appliquer le nouveau salaire minimum mensuel fixé pour l’année 2019‑2030.
Mots-clés : Rémunération Convention collective Législation du travail Transformation des grains

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 27 du 27 novembre 2024 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REEM) 2024 - 2025, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé Dès sa publication, les nouvelles règles de l’accord s’appliquent immédiatement avec leurs sanctions associées.
Mots-clés : convention collective rémunération sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc