Arrêté du 23 avril 2021

Article 1

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Article 1

L'Etat versera quatre cent cinquante mille (450 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE (313 873 838).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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En vigueur depuis le 29 avril 2021

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Aide financière à PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE

Résumé. L'État prête 450 000 euros à une entreprise pour l'aider à traverser la crise COVID-19.

L'Etat versera quatre cent cinquante mille (450 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE (313 873 838).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2021

Source : Légifrance