Arrêté du 23 avril 2020

Article 4

Créé le 30 avril 2020

La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.

Effets de cet article

cite

 Arrêté du 18 février 2014art. Annexe II (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020