Arrêté du 23 avril 2019

Article 1

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Article 1

Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 28 avril 2019

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Manque de demandes pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Il y a trop peu de demandes pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Source : Légifrance