En vigueur depuis le 28 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Manque de demandes pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Résumé. Il y a trop peu de demandes pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.