Arrêté du 23 avril 2018

Article 12

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Article 12

[plafonnement]
L'énergie annuelle susceptible de donner droit à rémunération, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat de complément de rémunération, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures. Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.

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En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Plafondnement de l'énergie annuelle pour la rémunération

Résumé. L'article fixe un plafond pour l'énergie annuelle pouvant donner droit à rémunération, basé sur la puissance crête installée et une durée de 1500 heures (ou 2200 heures pour les installations photovoltaïques pivotantes).

[plafonnement]
L'énergie annuelle susceptible de donner droit à rémunération, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat de complément de rémunération, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures. Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.

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En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Source : Légifrance