JORF n°0112 du 17 mai 2018

Article 2

Article 2

La mission médias-culture du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle institué à l'article 1er.


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Version 1

La mission médias-culture du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle institué à l'article 1er.