JORF n°0102 du 3 mai 2018

Article 1

Article 1

Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2019.


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Version 1

Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2019.