Article 1
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2019.
1 version