Arrêté du 23 avril 2014

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la destruction fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer compétente.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse individuelle de l'éligibilité des navires en cas de force majeure

Résumé. En cas de force majeure, l'éligibilité des navires à une aide pour leur destruction est étudiée individuellement par la directrice des pêches maritimes.

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la destruction fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer compétente.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance