JORF n°0106 du 7 mai 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de :
― l'avenant n° 49 du 26 juin 2012, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 7 du 26 juin 2012, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de :

― l'avenant n° 49 du 26 juin 2012, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective susvisée ;

― l'avenant n° 7 du 26 juin 2012, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective susvisée.