Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
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JORF n°0108 du 8 mai 2012
Article 5
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Version 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
Les annexes 4 et 5 feront l'objet d'une publication ultérieure.