Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
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JORF n°0107 du 6 mai 2012
Article 5
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Version 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
L'annexe 2 au présent arrêté sera publiée ultérieurement.