JORF n°0107 du 6 mai 2012

Article 4

Article 4

Conditions de réussite à l'examen.
Un résultat favorable à l'épreuve en circulation entraîne la réussite à l'examen.


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Version 1

Conditions de réussite à l'examen.

Un résultat favorable à l'épreuve en circulation entraîne la réussite à l'examen.