JORF n°0099 du 26 avril 2012

Chapitre III : Dispositions finales

Article 12

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.