Arrêté du 23 avril 2012

Chapitre III : Dispositions finales

Créé le 27 avril 2012

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Chapitre III : Dispositions finales
Article 12