JORF n°0099 du 26 avril 2012

Section 2 : Stage dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité

Article 10

Les internes peuvent demander, dans le cadre des stages hors interrégion, à effectuer un stage au maximum dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité. La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 8 du présent arrêté.