JORF n°0098 du 25 avril 2012

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 avril 2012, M. PAVAGEAU (Xavier), magistrat, est nommé sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 avril 2012, M. PAVAGEAU (Xavier), magistrat, est nommé sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.