Arrêté du 23 avril 2010

Article 7

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Article 7

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Création des pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Classement des postes comptables par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables créés pour gérer les recettes dans chaque département.

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Création des pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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