En vigueur depuis le 9 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des postes comptables par le directeur général des finances publiques
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Création des pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.