Arrêté du 23 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Les pôles de recouvrement spécialisé sont responsables d'un département, sauf si le ministre des finances décide autrement.

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance