Abrogé par Arrêté du 6 août 2025 - art. 18
Créé le 7 mai 2010 · Abrogé le 1 septembre 2025
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.