A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2003Art. 8 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 43 → Version 3Arrêté du 12 novembre 2003Art. 46 → Version 3Arrêté du 12 novembre 2003Art. 53 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 55 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 98 → Version 2
- Arrêté du 12 novembre 2003Art. 8, Art. 43, Art. 46, Art. 53, Art. 55, Art. 98